Spanc

L’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif désigne la collecte et le traitement des eaux usées par tout autre dispositif que le réseau public d’assainissement collectif et les stations d’épuration public. Ainsi, il peut concerner l’assainissement à la parcelle mais également un assainissement dit « semi-collectif » c’est-à-dire doté d’un réseau collectant les eaux usées de plusieurs habitations avec une station de traitement privée, le tout entretenu par les différents propriétaires.

Deux grands types de filières d’assainissement non collectif existent :

• Les filières dites classiques constituées d’une fosse toutes eaux, d’un préfiltre, d’une ventilation, d’une extraction et d’une zone d’épandage
• Les filières dites compactes qui regroupent les filtres compactes et des microstations d’épuration permettant le traitement des eaux usées sur une surface réduite

Sur le territoire de la CCDS, l’assainissement non collectif est géré par le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) depuis le 23 juillet 2015 (Délibération N° 41-CC/2015/CCDS).Le SPANC est compétent pour les installations d’assainissement non collectif de capacité comprise entre 1 et 199EH inclus, et recevant des eaux usées dites ménagères. A partir de 200 EH, la police de l’eau est compétente, elle est également compétente pour le traitement des eaux dites industrielles.Le SPANC met en œuvre plusieurs contrôles obligatoires règlementairement.

Les contrôles mis en œuvre par le SPANC, formulaires

• Le contrôle de conception :

Le contrôle de conception vise à vérifier la conformité règlementaire et technique du projet d’installation d’assainissement non collectif. Il est ainsi vérifié le dimensionnement de l’installation et le respect des prescriptions technico-règlementaires. Ce contrôle est obligatoire pour toute nouvelle installation d’assainissement non collectif, notamment dans le cadre des permis de construire ou de projet de réhabilitation.

Lien formulaire « Examen préalable de conception fiche déclarative »

Lien formulaire « Demande d’autorisation de rejet »

• Le contrôle de bonne exécution (réalisation) :

Ce contrôle vise à vérifier le respect de l’avis de conception transmis au préalable et la réalisation de l’installation d’assainissement non collectif dans les règles de l’art.

Ce contrôle donne lieu à un rapport de conformité.

• Le contrôle du dispositif d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière :

Ce contrôle est un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, il permet d’évaluer la conformité de l’installation et les risques environnementaux et sanitaires éventuels. Ce contrôle est obligatoire dans le cadre des ventes immobilières afin d’informer le vendeur des éventuels travaux de mise aux normes de l’installation. Le rapport issu de ce contrôle est valable 3 ans et, si des travaux de mise aux normes sont prescrits, ils doivent être réalisés au plus tard un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Lien formulaire « Demande vérification de bon fonctionnement et d’entretien – transaction immobilière ».

• Le contrôle initial de bon fonctionnement puis périodique :

Ce contrôle est un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, il permet d’évaluer la conformité de l’installation ainsi que les potentiels risques environnementaux et sanitaires. Ce contrôle doit être réalisé, selon les cas, à une fréquence comprise entre 4 et 10 ans et peut donner lieu à la prescription de travaux de mise aux normes.

Lien formulaire « Demande vérification de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif ».

Montant des redevances relatives aux contrôles du SPANC

Le budget du SPANC est un budget annexe de la CCDS pour lequel les recettes doivent équilibrer les dépenses. Les recettes sont générées par les différentes redevances relatives aux contrôles réalisés par le SPANC et décrits ci avant.

Le montant des redevances a été adopté par le conseil communautaire au travers de la délibération n°50-CC/2017/CCDS du 25/09/2017 :

Les textes règlementaires relatifs à l’assainissement non collectif

Plusieurs textes règlementent les interventions du SPANC :

Jusqu’à 20 EH (Equivalent Habitant) :

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Au-delà de 20 EH :

• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Les liens vers ces textes sont consultables à l’adresse suivante : https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/textes-d-application-a604.html

Aide à la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Depuis le 23 avril 2021, l’Office de l’eau de Guyane subventionne la réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif. Le SPANC de la CCDS réalise la gestion de cette subvention.

Le montant de l’aide potentielle est de 80% du montant total éligible qui comprend le montant de l’étude de filière et des travaux de réalisation du dispositif d’assainissement non collectif, cela dans la limite de 10 000€.

• Procédure de demande d’aide dans le cadre de la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif :
• Demande de contrôle initial du dispositif d’assainissement non collectif (transmission au SPANC du formulaire complété et signé).
• Réalisation du contrôle sur site et émission du rapport prescrivant les travaux de remises aux normes.
• Transmission au SPANC d’un dossier de demande d’installation non collectif (formulaire complété et signé, plans, et étude de                  filière).

A noter, plusieurs bureaux d’études réalisent les études de filières. Ces dernières comprennent les études de sol permettant de définir le type de filière envisageable ainsi que le mode de rejet (infiltration des eaux traitées ou rejet en milieu superficiel, réseau d’eau pluviale, fossé etc). Ainsi, ils proposent une filière d’assainissement non collectif adéquate au vu de l’étude de sol et réalisent les plans d’implantations.

• Le SPANC réalise l’avis de conception, c’est-à-dire qu’il émet un avis sur le projet présenté.

Dans le cas où cet avis est favorable, le propriétaire doit alors solliciter, a minima, deux sociétés pour la réalisation de devis. Ces devis devront être transmis au SPANC qui en vérifiera le contenu.

• À la suite du choix de l’entreprise, le propriétaire devra transmettre au SPANC les documents suivants :

• Attestations sociales et fiscales de la société retenue pour la réalisation des travaux
• Garantie décennale de la société retenue pour la réalisation des travaux
• Fourniture à la CCDS de la facture acquittée de l’étude de filière réalisée par le bureau d’étude

• Une fois ces éléments transmis, une convention de financement tripartite sera élaborée ainsi que la lettre d’engagement du                   propriétaire à verser sa contribution à l’entreprise de travaux qui aura été retenue. Une fois la convention signée de l’entreprise, de       la CCDS et du propriétaire, le dossier est transmis par le SPANC pour validation à l’Office de l’eau qui est le financeur du dispositif.

• Une fois l’aide accordée, l’entreprise pourra réaliser les travaux. En phase de travaux et avant remblaiement, il faudra que le propriétaire sollicite le SPANC de la CCDS pour réaliser le contrôle de bonne exécution qui statuera sur la conformité de la mise en œuvre de la station vis à vis de l’avis de conception et des règles de l’art.

Contact

Mail : spanc@ccds-guyane.fr 

Tél : 0594 22 00 17